Rapport RICHELME et entreprises en difficulté : la trésorerie grande oubliée des recommandations

La culture du cash, les outils et les méthodes de prévision et de suivi de trésorerie, l’intervention très en amont des experts-comptables ou celle des consultants… sont les grands oubliés de ce rapport qui a pourtant rassemblé des professionnels dont certains spécialistes en “retournement d’entreprises”.

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SOMMAIRE

Près de 80 personnes ont été entendues
Les raisons évoquées
Il est donc nécessaire de lever ces freins
Qui seraient les acteurs de la prévention ?
Qui utilise les dispositifs de détection des entreprises en difficulté ?
Les recommandations du rapport RICHELME

La conclusion du rapport RICHELME
Les grands oubliés du rapport RICHELME

Il y a quelques jours paraissait le rapport “Justice économique” commandité par Eric DUPONT-MORETTI Garde des Sceaux sous la direction de Georges RICHELME Président de la conférence consulaire des juges de France.

Ce rapport veut apporter une réflexion globale sur le rôle de l’institution judiciaire à l’égard des entreprises en difficulté avec un regard particulier sur l’accompagnement des personnes physiques, entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d’entreprises.

Il rappelle l’existence d’une mobilisation d’acteurs privés et publics ainsi que le dispositif “Signaux faibles” censé détecter les difficultés des entreprises par de l’intelligence artificielle : on notera que ce dispositif n’est actuellement pas disponible sur Internet…

Il souligne l’abondance des dispositifs existants mais pose le problème de l’articulation de ceux-ci avec le rôle des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires.

Près de 80 personnes ont été entendues

  • avocats
  • juristes
  • juges et greffiers
  • experts judiciaires
  • administrateurs judiciaires
  • commissaires aux restructurations
  • médiateur des entreprises
  • sociétés de recouvrement
  • experts-comptables
  • consultants
  • professeurs d’Université
  • présidents de tribunaux de commerce
  • députés et sénateurs
  • représentants d’organisations professionnelles.

Le constat est net : ” les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade. Ils ne bénéficient donc pas dans leur grande majorité de la protection qu’elles apportent et de l’accompagnement qui leur permettrait de redresser leur situation.”

Il avait été dressé il y a déjà 6 mois dans notre ouvrage “Du cash à gogo !” !

Les raisons évoquées

  • La méconnaissance, bien souvent par manque de formation, d’information et de conseil
  • Le refus ou l’incapacité de se rendre compte de la réalité de leur situation
  • La crainte de l’échec qui fait assimiler le passage par le tribunal à la “faillite”
  • La pléthore de dispositifs existants qui ne convergent pas ce qui entrave la compréhension de leur finalité et le choix de celui qui serait le plus adapté à la situation concernée et qui pourrait être le plus protecteur.

De ce fait : ” Ces considérations ne résultent pas de l’état de crise actuel mais sont les caractéristiques de phénomènes existants depuis longtemps. Les entrepreneurs et plus particulièrement les petits sont souvent réticents à parler de leurs problèmes et ne savent pas où trouver le conseil approprié. Ce qui signifie que la question de leur accompagnement et de l’accès aux procédures amiables vont de pair.”

” La mission a souhaité comprendre si l’offre proposée par ces dispositifs, leur approche et leur portée, correspondaient aux besoins des entrepreneurs. Trois éléments sont apparus déterminants pour qu’ils soient utilisés. Le dirigeant doit comprendre sa situation économique et financière, l’admettre et accepter de la traiter. C ‘est en suivant cette démarche que la mission présentera le résultat de ses réflexions.”

les statistiques moyennes indiquent en moyenne des deux dernières années :

  • 6.000 procédures de prévention dites “amiables” dont 70 à 75% se concluent positivement mais elles concernent des entreprises d’un effectif moyen de 18 ce qui veut dire que les TPE en sont largement absentes ;
  • 51.000 procédures collectives dont 65 à 70% se terminent en liquidation directe de l’entreprise (dont l’effectif moyen est de moins de 3), ce taux étant bien plus élevé dans les TPE.

Il est donc nécessaire de lever ces freins

  • le défaut de compréhension de la situation réelle de l’entreprise
  • le déni de la situation lié à la crainte de l’échec et de ses conséquences éventuelles
  • la difficulté à trouver les dispositifs d’aides adaptés
  • le coût des mesures (réel ou supposé)
  • la difficulté à aller vers le tribunal (dans le cas des dispositifs judiciaires de prévention) qui est aussi le lieu de la procédure collective.

Qui seraient les acteurs de la prévention ?

  • l’expert-comptable : ” si l’expert-comptable connait bien l’entreprise suivie par son cabinet, il apparait qu’il ne détient pas nécessairement tous les indicateurs qui permettraient de qualifier le degré de gravité des difficultés éventuelles. “
  • le commissaire aux comptes : ” lorsque dans le cadre de sa mission le CAC identifie les difficultés, il doit sensibiliser le dirigeant et en fonction de sa réaction ouvrir une procédure d’alerte. Les membres de la mission relèvent que les entités économiques qu’ils ont choisies de cibler dans leur étude ne sont généralement pas soumises à l’obligation de désigner un CAC en raison des seuils comptables largement supérieurs à la moyenne de leur activité. Ce d’autant plus que depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, ces seuils ont été rehaussés10 ce qui exclut la majorité des entreprises relevant de la juridiction des tribunaux de commerce du « radar » de la détection par le biais de la procédure d’alerte.”
  • les créanciers institutionnels (organismes sociaux et fiscaux) : “Ils sont également informés au premier plan. Leurs courriers de relance, mises en demeure et contraintes adressées aux débiteurs sont autant de signaux des difficultés.”
  • les partenaires bancaires : ” lorsqu’ils constatent une dégradation de la situation de trésorerie.”
  • les dispositifs de détection et de prévention existants : ” La mission a pu constater qu’il existe de nombreuses formes d’accompagnement des entreprises et des entrepreneurs proposées par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les ordres professionnels, ou par des associations (les Centres d’Information sur la Prévention des entreprises en difficulté – CIP – par exemple) qui interviennent en amont pour aider les entrepreneurs. Il apparait toutefois que ces dispositifs originaux, dont l’intérêt est incontestable, sont confrontés dans la pratique à un problème d’appréhension par leurs publics ciblés lié à leur multiplicité et à l’absence de lisibilité quant à leur finalité. La mission a en effet recensé une vingtaine de dispositifs d’information et de diagnostic auxquels il faut rajouter ceux mis en place par les régions, les organismes et syndicats professionnels, dont les retombées concrètes sont parfois dispersées du fait de leur fonctionnement parallèle malgré quelques pont établis entre certains d’entre eux. Ce qui pourrait se traduire par : trop de dispositifs, trop d’acteurs, pas assez de coordination.”

Qui utilise les dispositifs de détection des entreprises en difficulté ?

Le rapport indique que Ce sont les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires qui peuvent utiliser les
dispositifs de détection des entreprises en difficulté
(articles L. 611-2 et L. 611-2-1 du Code de commerce).


En pratique, ce sont essentiellement les tribunaux de commerce qui organisent la prévention détection car seuls leurs greffes disposent des outils de recensement des informations internes au tribunal (injonctions de payer, référés-provision, non dépôt des comptes annuels- ce point étant particulièrement à surveiller car très souvent révélateur de difficultés sérieuses (inscriptions de privilèges , nantissements ou autres garanties, perte de plus de la moitié du capital…) recoupées avec les informations externes (alerte des CAC, plainte des salariés pour salaires impayés, alertes de la Banque de France …), la synthèse de ces informations étant transmise au président de la juridiction qui décide alors de convoquer l’entreprise pour envisager les mesures propres à redresser la situation.


La mission a pris acte de ce que la détection prévention n’est pas appliquée par les tribunaux judiciaires du fait de l’absence de recensement des informations par le greffe de cette juridiction. Par ailleurs, il semblerait que les fonctions du juge chargé des procédures amiables des difficultés suscitent peu de candidatures au sein des tribunaux judiciaires. Ce défaut d’attractivité s’expliquerait en partie par la nécessité d’une appétence particulière pour la matière économique, par un faible volume de dossiers de procédures collectives, notamment dans les petites juridictions, qui a pour conséquence un manque d’appréhension technique pour une matière rarement pratiquée.


Depuis plusieurs années, l’intensité de certains signaux de défaillance reçus par les greffes des tribunaux économiques tend à diminuer. Avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le rehaussement des seuils des CAC (cela a déjà été souligné) a réduit considérablement le nombre d’entreprises susceptibles de faire l’objet d’une procédure d’alerte. De la même façon, les seuils de prises d’inscriptions par le Trésor Public et l’URSSAF des créances impayées ont été rehaussés et la période de publicité à partir de laquelle intervient cette inscription, allongée. Ce qui réduit encore la capacité pour le tribunal d’être informé dans des délais compatibles avec une bonne anticipation des difficultés des entreprises. En outre, il apparait qu’en cette période de crise actuelle, les organismes sociaux ne saisissent plus les tribunaux malgré les défaillances de paiement.”

Les recommandations du rapport RICHELME

Selo le rapport, ” l’accompagnement des entreprises doit répondre à plusieurs critères :

  • Être accessible le plus en amont possible des difficultés pour favoriser la détection
    des signaux d’alerte ;
  • Permettre au chef d’entreprise d’obtenir le soutien de personnes d’expérience ;
  • Permettre au chef d’entreprise de faire le choix de ses décisions en connaissance
    de cause ;
  • Offrir un accompagnement stable, sur des périodes compatibles avec le temps
    nécessaire à la résolution des difficultés.

1/ Former, détecter et informer

Ces recommandations sont très décevantes, ne proposant que :

  • des formations générales : gestion, procédures
  • une détection, une alerte par courrier et un accompagnement de l’expert-comptable après que la situation des entreprises se soient dégradées
  • une mission contractuelle “prévention et relation de confiance” “qui consiste en la fourniture de diagnostics et d’attestations assorties d’un devoir de prévention du tribunal de commerce en cas de risque de défaillance significatif. Certaines aides publiques pourraient être conditionnées à ce que l’entreprise ait souscrit un tel contrat.”
  • un courrier d’alerte des créanciers institutionnels ou des partenaires financiers (banquiers et assureurs-crédit) au chef d’entreprise
  • l’exploitation de l’outil “Signaux faibles” en le rapprochant des greffes de tribunaux de commerce.

2/ Traiter et accompagner

Ici, le rapport constate que : ” La multiplicité d’acteurs intervenants sans véritable coordination représente le principal handicap de la politique de prévention de difficultés des entreprises car cela brouille la compréhension de ceux à qui ces dispositifs s’adressent.”

Par ailleurs : ” L’information bien qu’elle soit pléthorique est difficile à appréhender pour les utilisateurs car il y a peu de « modes d’emploi » et Il faut tenir compte de ce que l’isolement du dirigeant est un facteur de contre-performance avant d’être même une souffrance lorsqu’arrivent les difficultés. C’est donc un changement d’approche qui est nécessaire, il faut vouloir amener la prévention aux entreprises au lieu d’emmener les entreprises à la prévention !”

Les solutions évoquées :

  • améliorer l’information des chefs d’entreprises sur les dispositifs judiciaires
  • développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires
  • renforcer l’attractivité des procédures amiables
  • faciliter l’accès aux procédures amiables en agissant sur leur charge financière.

L’idée de l’assurance santé entreprise est évoquée pour financer au moins partiellement les frais et honoraires des professionnels de l’accompagnement.

  • accompagner les entrepreneurs y compris psychologiquement (APESA, Amarok, SOS Entrepreneurs, 60.000 rebonds).

La conclusion du rapport RICHELME

” Comme cela a été exprimé au cours de la plupart des auditions, la difficulté à articuler les mécanismes de prévention mis en œuvre par les juridictions avec ceux développés par les différents acteurs non judiciaires vient de la pluralité et de la diversité de ces derniers qui fonctionnent aussi plutôt « en silos » que dans une démarche de complémentarité.

Les membres de la mission ont fait plusieurs propositions (cf. supra) afin que ces dispositifs soient incités à flécher leurs actions in fine vers les procédures judiciaires amiables de prévention.


Cependant il apparait qu’au-delà de cette difficulté à converger, le nombre de ces dispositifs entraine un vrai problème de lisibilité et de compréhension pour leurs utilisateurs qui nuit à l’efficacité même d’une politique de traitement des difficultés des entreprises.


La mission recommande qu’un effort de cohérence soit engagé par les pouvoirs publics pour y remédier.”

L’idée d’une coordination émerge ici : ” la démarche proposée passe par la mise à disposition des utilisateurs des informations issues de ces dispositifs rassemblés sur une plateforme centrale « Difficultés des entreprises ».

Idéalement cette plateforme serait gérée à un niveau de coordination générale (interministériel, mission officiellement dédiée…) Sa conception devrait se faire selon les principes d’une architecture « du choix » permettant d’orienter l’utilisateur en fonction de son statut dans la direction souhaitée, en phase avec ses attentes et ses besoins.
Elle devrait permettre ainsi de créer un contenu commun de présentation et d’explication qui serait alors la trame de tous les dispositifs chacun développant ensuite ses spécificités.”

Les grands oubliés du rapport RICHELME

Certes, ce rapport est commandité par le Ministère de la Justice et reste donc attaché à évoquer les procédures judiciaires et tous les interlocuteurs gravitant autour de celles-ci.

Mais il évoque plus largement le rôle des experts-comptables et des commissaires aux comptes, qui détiennent une information précoce sur la santé de leurs clients.

Sauf qu’ils ne sont pas actuellement opérationnels sur la prévision et le suivi de trésorerie dans leurs cabinets, ils n’ont ni la culture cash, ni ls bras, ni le temps (la polarisation sur les obligations légales y est pour beaucoup) pour faire de la détection puis de l’accompagnement de leurs clients.

Par ailleurs il omet totalement, parlant des formations à délivrer aux chefs d’entreprises, d’évoquer là aussi une culture du cash, et les outils de trésorerie et de pilotage de gestion.

Il omet totalement la profession très dynamique des consultants qui sont les véritables accompagnants des entreprises dans leur pilotage de gestion courant, et au moment des difficultés, d’un véritable accompagnement :

  • audit du BFR et de la trésorerie
  • simulations d’hypothèses de sortie de crise
  • refonte du business model etc…

Faute de prévention très en amont, le résultat sera probablement et malheureusement le même encore longtemps : la liquidation directe de dizaines de milliers de TPE !

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