Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Les TPE et PME sont en première ligne et souffrent des impayés durant la crise. Comme le révèle l’enquête réalisée par la startup Rubypayeur de recouvrement des créances auprès de 4000 entreprises, les petites entreprises et les indépendants sont les créanciers et les débiteurs les plus nombreux durant la crise. En effet, ils étaient les premiers touchés par les impayés de leurs clients, ce qui les a empêchés de payer leurs fournisseurs.
Le problème est que cette situation ne relève pas que de la crise. Les indépendants, TPE et PME sont très souvent face à des mauvais payeurs. Ils ont donc beaucoup de mal à se faire payer leurs créances clients.
Dans cet article, vous trouverez une définition claire du recouvrement de créance. Ainsi que des explications sur comment faire pour récupérer vos créances clients et ne pas souffrir de difficultés de trésorerie.
Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?
Comment se passe un recouvrement de créance ?
Les différents types de recouvrement de créances
Pourquoi faire un recouvrement de créance clients ?
Quelles sont les limites du recouvrement de créance clients ?
Comment faire appel à une agence de recouvrement ?
Qu’est-ce qu’un recouvrement de créance ?
Pour être bien au clair définissons tout d’abord ce qu’est un recouvrement de créances.
Le recouvrement de créance correspond aux actions prise par un créancier afin d’être remboursé par son débiteur. Suite à un contrat passé entre une entreprise et son client, cela donne lieu à l’émission d’une créance client. Cette créance est assortie d’un délai de paiement. Une fois ce délai dépassé, le créancier va alors faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la dette soit remboursée.
Dans quel cas ?
Il peut arriver que vos clients oublient de vous rembourser à temps. La plupart du temps il suffit de leur faire une relance et ils règleront leur créance. Cependant, dans certains cas relancer ne suffit pas. Vous serez obligé de prendre des mesures pour vous faire rembourser par un mauvais payeur.
Avant d’entamer une procédure de recouvrement de créances, vous devez vérifier que la créance comprend ces trois éléments essentiels :
- Tout d’abord la créance doit être certaine. Il faut une preuve de l’existence de cette créance. Cela peut par exemple être une facture ou un bon de livraison du bien ou du service. Cependant soyez vigilant vous devez absolument avoir une trace écrite qui fera office de preuve.
- Le deuxième élément est que la créance doit correspondre à une somme d’argent précise. On dit qu’il est nécessaire que la créance soit liquide. Il faut donc absolument que le prix soit affiché sur la facture émise ou bien sur le contrat de manière exacte.
- Enfin, vous pouvez procéder au recouvrement seulement si la date de paiement de la créance qui a été définie est dépassée. Cette date doit absolument apparaître sur le contrat ou sur la facture pour que vous puissiez prouver que la date de règlement a effectivement bien été dépassée.
Pour faire appel à une société de recouvrement, vous devrez au préalable vérifier que ces trois points sont respectés. Si ce n’est pas le cas, cette dernière refusera de prendre en charge votre dossier.
Comment se passe un recouvrement de créance ?
Commençons par expliquer comment se déroule une procédure de recouvrement de créances.
En France le recouvrement de créances commence avec un échange à l’amiable entre les deux parties. En tant que créancier vous allez vous tourner vers le débiteur et lui proposer une solution qui lui convient.
La procédure est la suivante. Vous pouvez commencer par envoyer à votre débiteur des lettres de relances classique puis recommandées si besoin. Vous pouvez ensuite l’appeler par téléphone afin de communiquer avec lui en direct.
Si les différentes relances ne fonctionnent pas vous pouvez aussi utiliser les intérêts de retard. Cependant la clause doit être présente dans le contrat. C’est un très bon moyen de pression sur vos clients.
La démarche de recouvrement de créance prend du temps, surtout si vous avez beaucoup de recouvrement de créance à traiter. Vous pouvez donc passer par une société de recouvrement ou un huissier de justice qui prendra en charge ce processus.
Dans le cas où vous n’avez pas de résultat avec le recouvrement de créance à l’amiable vous passerez alors par le recouvrement judiciaire. Cela consiste à engager une procédure judiciaire contre le débiteur. Nous le verrons plus en détails dans la partie suivante mais il existe 3 types de procédure de recouvrement judiciaire : l’injonction à payer, le référé-provision et l’assignation à fond. Dans ces 3 cas l’affaire sera jugée par le tribunal de commerce.
Enfin la dernière étape de la procédure de recouvrement est le fait de faire reconnaître la créance. Pour que celle-ci soit reconnue vous devez avoir ce qu’on appelle un titre exécutoire.
Définition d’un titre exécutoire : c’est un acte juridique qui autorise l’exécution forcée d’une créance.
Ce titre vous donne donc l’autorisation de forcer le débiteur à vous rembourser la créance qu’il vous doit ce qui donnera lieu à un procès. A noter qu’il existe deux options différentes du procès : la procédure d’injonction à payer et la procédure simplifiée pour recouvrement de petites créances.
Les différents types de recouvrement de créances
Maintenant que vous avez une vision d’ensemble sur le déroulement d’un recouvrement de créances, voici une explication détaillée des différents types de recouvrement de créances. Vous y trouverez notamment les avantages et inconvénients de chacun.
Recouvrement amiable
Le recouvrement de créances amiable correspond à l’ensemble des mesures dont l’entreprise peut avoir recours pour que sa créance soit payée de manière volontaire. C’est-à-dire sans avoir besoin de lancer une procédure judiciaire. Cela consiste à remémorer au débiteur qu’il a une dette envers vous et qu’il est dans l’obligation de la payer. Sinon vous pourrez recourir à une procédure de recouvrement judiciaire.
Voici quelques exemples de mesures pour un recouvrement amiable.
Relancer le client
Commençons par la solution la plus facile. La première chose à envisager est de relancer le client de manière cordiale. En effet, tout le monde peut oublier une facture à payer, voir même penser l’avoir réglé alors que ce n’est pas le cas.
Pour gagner du temps automatisez vos relances. De nombreux logiciels de CRM comme Hubspot permettent d’envoyer un mail automatiquement à votre client si le délai de paiement est dépassé. C’est une charge administrative en moins pour vous et c’est un bon rappel pour vos clients.
Dans un second temps, si vous n’avez pas de réponse à votre mail, vous pouvez envisager d’appeler directement votre client de manière compréhensive pour voir avec lui ce qui explique ce retard.
Dans le cas ou vos mails et appels de relance du client resteraient sans réponse, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre astreint le débiteur à respecter son contrat. Dans cette lettre vous devez inscrire de façon précise le montant que votre client vous doit. Vous devez aussi expliquer que vous laissez à votre client un délai de 5 jours pour régler sa facture afin qu’il ait le temps de réunir la somme. Indiquez lui que la prochaine étape sera de transférer le dossier à une société de recouvrement ou un huissier. Et qu’il devra couvrir les frais de ces procédures. Notez bien que cette dernière condition n’est possible que si vous l’avez précisé au préalable dans les conditions générales.
Cette lettre est la première étape pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Demander le recouvrement par une société de recouvrement
Si la relance ne suffit pas, vous pouvez envisager le recouvrement par une société de recouvrement de créances. C’est un organisme privé qui a pour rôle de recouvrer les créances des entreprises qui font appel à elle. Très simplement, vous allez payer une commission à la société de recouvrement pour qu’elle s’occupe pour vous de toutes les démarches liées au remboursement de la créance. Ce type de méthode est assez coûteux mais cela vous permet de gagner du temps. De plus en faisant appel à une société experte de ce type de cas vous maximisez les chances de vous faire rembourser sans avoir à aller jusqu’à la procédure judiciaire.
Réaliser un recouvrement amiable en passant par un huissier
Enfin vous pouvez aussi passer par un huissier de justice pour un recouvrement amiable. Celui-ci peut envoyer une lettre qui ressemble à une lettre de relance. A l’exception que l’huissier y énumère les poursuites judiciaires que risque le débiteur s’il refuse de payer sa créance. Ce type de lettre s’appelle une sommation de payer. C’est une manière de « faire peur » au débiteur et de rendre plus crédible et fermes les relances effectuées par le créancier.
Cependant, évidemment ce type de démarche a un coût, vous devrez payer les frais d’huissier.
On parle toujours de recouvrement amiable car l’huissier est seulement en capacité de relancer. Si votre client refuse de payer sa créance il ne pourra rien faire de plus et vous devrez passer par une procédure judiciaire.
Recouvrement judiciaire
Si le débiteur ne vous a toujours pas remboursé après que vous ayez envoyé une lettre de relance et une mise en demeure, tout n’est pas perdu. Vous avez un dernier recours : le recouvrement judiciaire.
Une procédure de recouvrement judiciaire correspond à la saisie du Tribunal de Commerce pour décrocher un titre exécutoire. Ce titre est une preuve juridique qui vous autorise à saisir le montant de votre créance en réalisant une saisie instantanée du capital de votre débiteur. Cette procédure de recouvrement judiciaire est cependant un procédé qui est long et très coûteux. Vous devez donc bien réfléchir à deux fois avant de vous lancer. Mais c’est un moyen d’avoir beaucoup plus de crédibilité auprès du débiteur.
On distingue différentes procédures de recouvrement de créance par voie judiciaire :
L’injonction de payer
C’est la procédure de recouvrement judiciaire la plus rapide et qui vous coûtera le moins cher. Concrètement le Tribunal de commerce juge l’affaire seulement sur la base du dossier et n’exige pas de comparution du débiteur au tribunal. Si le juge estime que le dossier est complet, il vous délivrera un titre exécutoire et vous pourrez forcer votre débiteur à vous rembourser. Comme mentionné en amont, la validité de votre dossier va notamment dépendre des 3 éléments : certitude, liquidité et exigibilité de la créance. Attention, le débiteur peut toutefois contester la décision.
Le référé provision
Cette procédure ressemble à l’injonction à payer. Cependant la distinction réside dans le fait que les deux parties doivent être présentes au tribunal. Vous devrez donc faire appel à un huissier de justice pour qu’il envoie au débiteur une assignation à comparaître. Vous devez surement vous demander pourquoi choisir cette procédure qui est sans aucun doute plus couteuse ? Il s’avère qu’une fois les 2 parties présentes au tribunal, la créance si elle est reconnue devra être remboursée directement par le débiteur. Même dans le cas où celui-ci ferait appel il devra quand même rembourser la créance.
L’assignation au fonds
Cette procédure est la plus longue des trois procédures de recouvrement existantes. Cependant c’est cette option qui est la plus fréquemment choisie par les chefs d’entreprises qui font face à un impayé client. Comme pour le référé prévision, les deux parties sont assignées à comparaître devant le tribunal. Cela leur donne la possibilité de se défendre. Cette procédure en plus d’être longue est aussi très coûteuse. Cependant elle peut être un choix intéressant puisqu’en plus de voir votre créance être remboursée, vous pourrez exiger au débiteur le versement de dommages et intérêts.
Pourquoi faire un recouvrement de créances client ?
- Si les 3 conditions évoquées plus haut sont respectées, alors votre procédure de recouvrement de créances débouchera de manière presque certaine sur une issue favorable au créancier. En tant que créancier, se lancer dans une telle procédure est donc une manière de vous faire rembourser vos dettes de manière certaine.
- Si le recouvrement judiciaire est une procédure longue et coûteuse, vous ne serez souvent pas obligé d’en passer par là. En effet, le seul fait de recourir à un huissier de justice dans le cadre d’un recouvrement amiable donne de la crédibilité à votre démarche et fais entendre raison au débiteur. Celui-ci de peur de devoir payer des dommages et intérêts en plus de la dette qu’il vous doit, va généralement rembourser la créance.
- Le fait de faire appel à une société de recouvrement pour gérer vos créances coûte cher cependant cela vous permet de ne pas du tout avoir à gérer la partie administrative des relances client et de vous concentrer sur votre activité principale.
Quelles sont les limites des procédures de recouvrement de créances ?
- Une procédure de recouvrement judiciaire quelle que soit sa forme coûte très cher et prend du temps. Rationnellement nous vous conseillons de calculer en amont si les créances dues par vos clients sont assez importantes pour débourser de telles sommes. D’autant plus que ce type de procédure peut entraîner des décalages de trésorerie puisque vous devrez d’abord investir dans la procédure avant de toucher le remboursement de votre client.
- Si vous allez jusqu’à la procédure judiciaire vous risquez de fortement détériorer les relations avec votre client. Celui-ci risque de ne plus faire appel à vous, voir même de vous faire une mauvaise presse dans votre secteur.
- Si les sociétés de recouvrement ont des avantages, leurs actions sont cependant très incertaines et vous n’êtes pas du tout sûr que cela fonctionne.
Comment faire appel à une agence de recouvrement ?
Les agences ou sociétés de recouvrement ont pour rôle de gérer les dossiers comportant des factures impayées. Elles vous permettront de réussir à être payé par vos débiteurs.
Vous vous demandez surement pourquoi demander à une société de recouvrement de faire un travail que vous pouvez faire vous-même ? La raison est que ces sociétés sont spécialisées dans la gestion. Elles savent donc parfaitement comment être aux petits soins avec vos clients afin de ne pas les froisser. Et maintenir ainsi une bonne relation commerciale avec votre entreprise.
